Valable 6 mois, le document informant le futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier sur l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est obligatoire.

Il regroupe un ensemble de données indiquant les risques au droit d’un terrain bâti ou non bâti. Il peut s’agir d’un risque d’inondation, de mouvement de terrain, sismique,… Il indique également quels sont les risques miniers et technologiques en raison de la présence à proximité du bien d’un site classé SEVESO.